Pour une garantie de diffusion en accès ouvert

«Art. L. 533-4 –

 

I. Lorsque un écrit scientifique, issu d’une activité de recherche financée pour partie par des fonds publics, est publié dans le cadre d’une publication en série, d’actes de congrès ou de colloques ou de recueils de mélanges, à l’exception des monographies, son auteur, même s’il a cédé un droit d’exploitation exclusif à l’éditeur, doit mettre immédiatement en dépôt dans une archive ouverte publique pérenne (nationale, institutionnelle ou thématique) la dernière version de son manuscrit acceptée pour publication par l’éditeur afin de la diffuser en accès ouvert immédiatement ou au terme d’un délai maximum de six mois, à compter de la date de sa première publication, pour les sciences et techniques et la médecine et de douze mois pour les sciences humaines et sociales.

 

« II. – Les dispositions du présent article sont d’ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.»

Cette proposition alternative de rédaction de l’article 9 (titre 1er / chapitre 2 / section 2) vise à :

– 1 – ramener les délais d’embargo maximaux à 6 mois pour les STM et 12 mois pour les SHS, contre respectivement 12 et 24 proposés dans le texte du pré-projet. Ces délais nous paraissent en effet :

a) raisonnables et réalistes. Des délais plus longs constitueraient un handicap pour la recherche française et sa diffusion face aux autres pays. De plus, une récente étude de l’IPP, commandée par le MESR, montre que la visibilité des publications en SHS s’érode significativement au bout d’une année (référence i).

b) conformes aux recommandations de la Commission Européenne qui a instauré une obligation de dépôt avec des embargos maximaux de 6 et 12 mois dans son programme H2020 pour les contrats financés par la Commission (référence ii) et recommandé aux états membres de mettre en place des politiques de même nature (référence iii).

– 2 – garantir le dépôt et la diffusion des publications dans et à partir d’archives ouvertes ayant pour vocation le recueil, la préservation et la mise en accès ouvert de la production scientifique et qui répondent à des standards internationaux. D’où la précision que nous apportons d’archive ouverte publique pérenne (nationale, institutionnelle ou thématique).

– 3 – bien distinguer le dépôt de l’écrit dans l’archive, de sa diffusion en accès ouvert. En effet, nous estimons que le dépôt en archive doit s’imposer dès la publication de l’écrit (cf. la référence ii à l’obligation de dépôt de la CE au point 1b). Ce qui signifie que la notice relative à cet écrit, contenant notamment les métadonnées, devient alors publique. Tandis que la diffusion en accès ouvert de l’ensemble de l’écrit, dans sa version manuscrit-auteur accepté pour publication par l’éditeur, peut être faite, depuis cette archive, immédiatement ou au plus tard dans les délais précisés plus haut.

– 4 – élargir l’activité de recherche à l’origine de la publication à toute activité financée même partiellement par des fonds publics. Les salaires des chercheurs, bien sûr inclus dans ces montants, représentant souvent la plus forte part.

– 5 – préciser et simplifier le périmètre des publications en excluant clairement les monographies.

– 6 – simplifier certains développements à notre avis inutiles :

a) le terme dernière version de son manuscrit acceptée pour publication par l’éditeur ne présente aucune ambiguïté et évite une dissertation sur la plus-value apportée par l’éditeur avec sa mise en forme finale.

b) nous avons supprimé la phrase Cette mise à disposition ne peut donner lieu à aucune exploitation commerciale qui est extrêmement ambiguë dans la mesure où elle semble empiéter sur les possibilités d’exploitation commerciale des résultats de la recherche (publique et/ou privée) qui sont déjà régies par un ensemble de règles et de lois et par des contrats spécifiques. Si le rédacteur voulait entendre exploitation publicitaire de l’écrit, il devra le mentionner plus clairement.

c) Nous avons supprimé la phrase Elles ne s’appliquent pas aux contrats en cours, la proposition nous semblant évidente, vu la non-rétroactivité des lois, sauf très rares exceptions.

Nous tenons, avant de conclure, à rappeler ici les grandes étapes qui ont jalonné cette marche inexorable de la France vers le libre-accès aux résultats de l’activité scientifique :

• le 11 décembre 2013 : La Commission Européenne instaure une obligation de dépôt avec des embargosmaximaux de 6 et 12 mois pour les publications financées par la Commission (référence ii),
• après avoir recommandé aux Etats Membres, dès juillet 2012, de mettre en place des politiques de même nature (référence iii).
• Dans un discours prononcé en janvier 2013 (référence:iv) la ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche annonce une telle politique, avec la nécessité d’une réflexion sur les délais d’embargo.
• Dans la foulée, une convention de partenariat en faveur des archives ouvertes est signée par l’ensembles des acteurs de la recherche publique (référence v), assurant l’infrastructure nécessaire à la mis en œuvre de cette politique.
• Enfin, le 25 septembre dernier, le Conseil Scientifique (CS) du CNRS publie une motion (référence vi) dans laquelle il réaffirme son attachement au libre-accès aux résultats de l’activité scientifique (articles et données) et exprime son inquiétude quant aux reculs en termes d’embargo et de libre-accès qui risqueraient d’intervenir dans le projet de loi. Le CS prend notamment clairement parti pour une mise à disposition gratuite et sans période d’embargo des écrits et des données résultant de toute activité de recherche financée en partie par des fonds publics.

Les membres de BSN 4 et BSN 7, auteurs de la présente proposition d’amendement au texte du projet de loi, affirment leur accord avec les positions prises par le Conseil Scientifique du CNRS et soulignent l’absence de cohérence entre le texte de l’article 9 du projet de loi et les obligations et recommandations faites par la Commission Européenne, alors que l’ensemble des actions menées par le MESR montre la nécessité de suivre l’exemple de H2020.

Les signataires souhaitent vivement que la version amendée qu’ils proposent de l’article 9 du projet de loi soit reprise dans le projet final sans recul sur les points qu’ils considèrent comme essentiels et qui ont été argumentés plus haut.

Marin Dacos

Marin Dacos is the founder of OpenEdition and is now Open Science Advisor at the Ministry of Higher Education, Research and Innovation. He has been awarded two Google Digital Humanities Research Awards (2010 and 2011) and the CNRS Innovation Medal (2016).

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